12(1)Sous réserve de l’approbation du ministre, le Conseil peut acquérir des fonds aux fins d’application de la présente loi par voie de don, de donation, de legs ou autrement. Il peut retenir et appliquer ces fonds aux fins d’application de la présente loi et les investir de la façon qu’autorise la Loi sur les fiduciaires.

12(2)Les fonds reçus conformément au paragraphe (1) et le revenu provenant de leur placement sont inclus dans les comptes du Conseil, lesquels sont vérifiés par le vérificateur général.

12(1)Sous réserve de l’approbation du ministre, le Conseil peut acquérir des fonds aux fins d’application de la présente loi par voie de don, de donation, de legs ou autrement. Il peut retenir et appliquer ces fonds aux fins d’application de la présente loi et les investir dans des valeurs autorisées par la Loi sur les fiduciaires à titre d’investissements dans lesquelles les fiduciaires ou les exécuteurs peuvent investir de l’argent.

12(2)Les fonds reçus conformément au paragraphe (1) et le revenu provenant de leur placement sont inclus dans les comptes du Conseil, lesquels sont vérifiés par le vérificateur général.

12(1)Sous réserve de l’approbation du ministre, le Conseil peut acquérir des fonds aux fins d’application de la présente loi par voie de don, de donation, de legs ou autrement. Il peut retenir et appliquer ces fonds aux fins d’application de la présente loi et les investir dans des valeurs autorisées par la Loi sur les fiduciaires à titre d’investissements dans lesquelles les fiduciaires ou les exécuteurs peuvent investir de l’argent.

12(2)Les fonds reçus conformément au paragraphe (1) et le revenu provenant de leur placement sont inclus dans les comptes du Conseil, lesquels sont vérifiés par le vérificateur général.